Un point sur la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre les retards de paiement

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     Une directive a été prise et est destinée à rendre plus efficace la lutte contre les retards de paiement au sein de l'Union. Elle précise notamment les droits du créancier et rend le droit positif plus protecteur de celui-ci notamment en cas d'abus à son endroit.  Elle ne concerne, bien évidemment, que les professionnels entre eux.

Elle précise que " Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur. Ces frais devraient inclure, en particulier, les frais exposés par le créancier pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances."

C'est ainsi qu'elle précise un montant forfaitaire en cas de retard de paiement, en sus des intérêts quotidiens calculés sur le taux directeur de la BCE le plus récent, mais aussi la possibilité pour le créancier, et les cabinets de recouvrement, de prendre en compte leurs honoraires dans le calcul de l'indemnisation du créancier. Ainsi, avant le 16 mars 2013, dernier délai pour la transposition de cette directive, les frais du créancier passant par un cabinet de recouvrement comme le notre reposeront sur le débiteur et non sur notre client.

Nous nous félicitons de cette avancée destinée à protéger un peu plus nos clients.

Cabinet Carré Contentieux

Service communication en collaboration avec le service judiciaire