Le paiement effectué en exécution d’une transaction… imprudente n’est pas indu

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Une banque porte au crédit du compte personnel d’un époux un chèque représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun qui a été émis au profit des deux époux et endossé par chacun d'eux. L’époux fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d'une banque située à l'étranger et l’épouse ayant, à la suite de son divorce, recherché la responsabilité de la banque, celle-ci lui a, en vertu d'une transaction, versé un peu plus de la moitié de la somme.

Viole les articles 1376 et 1377 du Code civil la cour d’appel qui, pour condamner l’époux à verser à la banque la moitié de la provision du chèque, avec intérêts au taux légal, après avoir relevé que l’épouse était propriétaire de la moitié de la provision du chèque et que la banque n'a fait qu'exécuter son obligation en lui versant la somme correspondante, retient que cette dernière a un droit, du seul fait du paiement à l’époux, et indépendamment de tout bénéfice d'une quittance subrogative, à restitution de cette somme, tout en constatant que chacun des époux a, par application de l'article 221 du Code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que celui-ci l'ait endossé, ce dont il résulte que le paiement n'était pas indu.

Liens: L'arrêt est ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027423802&fastReqId=1767693713&fastPos=1

http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/le_paiement_effectue_en_execution_dune_transaction_imprudente_nest_pas_indu/document_actu_jur.phtml?cle_doc=0000239A

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