30 décembre 2012
Le taux d'intérêt légal de 1975 à aujourd'hui
http://cabinetcontentieux.free.fr/ cabinetcontentieux@free.fr La Banque de France a publié un tableau récapitulatifde l'évolution du taux d'intérêt légal. Ce taux permet de calculer les intérêts des décisions de justice ou également entre particuliers...