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Le blog du Cabinet Carré Contentieux
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jurisprudence
19 septembre 2012

Le traitement du surendettement est-il conforme à la constitution?

Le traitement du surendettement est-il conforme à la constitution?
http://cabinetcontentieux.free.fr/ cabinetcontentieux@free.fr La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond à cette interrogation que la question de savoir si l'article L. 331-3-2 du Code de la consommation porte atteinte aux droits et libertés...
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