Le taux d'intérêt légal de 1975 à aujourd'hui

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La Banque de France a publié un tableau récapitulatifde l'évolution du taux d'intérêt légal. Ce taux permet de calculer les intérêts des décisions de justice ou également entre particuliers lorsqu'il n'existe pas de taux conventionnel. Il peut être simple ou majoré et ne doit pas être confondu avec le taux d'intérêt prévu par le Code de commerce pour les relations entre commerçants. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

" Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (TMB). 

 En 1975, le législateur avait retenu le taux d'escompte pratiqué par la Banque de France comme référence pour le calcul du taux de l'intérêt légal. Le taux d'escompte de la Banque de France, qui a longtemps constitué le prix du refinancement des banques auprès de l'Institut d'Emission, a cessé d'avoir une réelle signification économique depuis les années 1971-1972, époque à partir de laquelle le refinancement des banques s'est réalisé durablement sur le marché monétaire. A la suite de la réforme du taux de l'intérêt légal par la loi de 1989 précitée, la Banque de France a affirmé la caducité de son taux d'escompte, par un communiqué du 15 février 1990. Il ne lui est pas apparu possible de lui substituer l'un quelconque de ses taux d'intervention sur ledit marché."

2012	0,71%	J.O. du 7.02.2012
2011	0,38 %	J.O. du 1.02.2011
2010	0,65 %	J.O. du 11.02.2010
2009	3,79 %	J.O. du 9.02.2009
2008	3,99 %	J.O. du 23.02.2008
2007	2,95 %	J.O. du 21.02.2007
2006	2,11 %	J.O. du 07.02.2006
2005	2,05 %	J.O. du 17.02.2005
2004	2,27 %	J.O. du 15.02.2004
2003	3,29 %	J.O. du 11.03.2003
2002	4,26 %	J.O. du 10.02.2002
2001	4,26 %	J.O. du 15.02.2001
2000	2,74 %	J.O. du 18.02.2000
1999	3,47 %	J.O. du 05.02.99
1998	3,36 %	J.O. du 04.02.98
1997	3,87 %	J.O. du 11.02.97
1996	6,65 %	J.O. du 11.02.96
1995	5,82 %	J.O. du 25.01.95
1994	8,40 %	J.O. du 02.03.94
1993	10,40 %	J.O. du 30.12.92
1992	9,69 %	J.O. du 07.03.92
1991	10,26 %	J.O. du 03.02.91
1990	9,36 %	J.O. du 05.01.90
15.7.89 au 31.12.89	7,82 %	J.O. du 07.09.89
1.1.78 au 14.7.89	9,50 %
1977	10,50 %
1976	8,00 %
15.07.75 au 31.12.75	9,50 %

Source: http://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/le-taux-de-linteret-legal.html

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