Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Le blog du Cabinet Carré Contentieux
Le blog du Cabinet Carré Contentieux
Publicité
Archives
arbitrage
6 novembre 2012

La partialité de l'arbitre restait à prouver

La partialité de l'arbitre restait à prouver
http://cabinetcontentieux.free.fr/ cabinetcontentieux@free.fr Une société met en œuvre la clause compromissoire incluse au contrat résilié par sa co-contractante puis forme un recours en annulation de la sentence arbitrale. La cour d’appel de Paris accueille...
Publicité
Publicité
Publicité