La partialité de l'arbitre restait à prouver

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Une société met en œuvre la clause compromissoire incluse au contrat résilié par sa co-contractante puis forme un recours en annulation de la sentence arbitrale.

La cour d’appel de Paris accueille sa demande.

Selon la cour d'appel, l'un des arbitres a privé la société demanderesse de l’exercice de son droit de récusation en ne révélant pas qu’il avait ou avait eu des liens d’intérêt avec le cabinet d’avocats dont le conseil de l’autre partie était collaborateur.

Elle annule la sentence arbitraleen retenant, en premier lieu, que l’intéressé n’a pas révélé qu’il avait été “of counsel” dans ce cabinet d’avocats et, en second lieu, que depuis l’année 2000, il lui avait donné des consultations juridiques à deux ou trois reprises.

La première chambre civile de la Cour de cassation, posant ainsi le niveau d'exigence où elle place la mise en doute de l'impartialité d'un arbitre, casse l'arrêt parce que la cour d'appel n'explique pas en quoi ces éléments étaient de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de cet arbitre et à son indépendance, et ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la décision.

Source: http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/00/00/21/B7/document_actu_jur.phtml

L'arrêt est ici: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1072_10_24306.html

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