Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Le blog du Cabinet Carré Contentieux
Le blog du Cabinet Carré Contentieux
Publicité
Archives
moratoires
6 novembre 2012

Loyers échus: point de départ des intérêts moratoires

Loyers échus: point de départ des intérêts moratoires
http://cabinetcontentieux.free.fr/ cabinetcontentieux@free.fr Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. Des propriétaires d’un local commercial...
Publicité
Publicité
Publicité