6 novembre 2012
Loyers échus: point de départ des intérêts moratoires
http://cabinetcontentieux.free.fr/ cabinetcontentieux@free.fr Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. Des propriétaires d’un local commercial...