Les charges récupérables d'un bail commercial
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Les charges d'un bail commercial
Le propriétaire de locaux donnés à bail commercial obtient une ordonnance enjoignant à son locataire de lui payer , au titre de charges de chauffage, une certaine somme, après déduction du montant du dépôt de garantie.
Le locataire forme opposition à cette ordonnance et demande la restitution de ce dépôt de garantie.
La cour d'appel de Metz rejette ces demandes au motif que l'absence de mention dans le bail des charges incombant au locataire ne dispense nullement ce dernier du paiement des charges récupérables telles que définies par le décret du 26 août 1987 et qu' en application de ce décret, la seule circonstance pour un locataire d'occuper un local équipé d'un chauffage collectif en état de marche, lui fait obligation de payer au propriétaire les charges correspondantes, peu important qu'il utilise ou non cet équipement collectif.
L'arrêt est cassé par la troisième chambre civile qui énonce que le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives.
N'hésitez pas à nous contacter pour le recouvrement de vos charges locatives, de vos loyer ou dépôts de garantie.
Note de la rédaction: Le décret de 1987 cité est celui qui fixe, en partie, une liste de charges récupérables.
L'arrêt est ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026464822&fastReqId=1298069843&fastPos=1
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