La société mère et les dettes de la filiale Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109
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Un agent commercial fait assigner une société et sa filiale en paiement de commissions dues par cette dernière et en dommages-intérêts en réparation de la rupture de son contrat d'agent commercial qui le liait à la filiale.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer la société mère solidairement responsable des condamnations prononcées à l'encontre de sa filiale, retient qu'il résulte des pièces produites que la première s'est constamment immiscée dans les rapports entre la seconde et son agent commercial, dès l'acquisition de la quasi-totalité des titres représentant son capital, qu’elle a adressé directement aux lieu et place de sa filiale de nombreuses correspondances à l’agent commercial concernant son contrat d'agence avec la filiale, que certains courriers sont directement écrits sur du papier à en-tête des deux sociétés mais signés par le dirigeant de la société mère et que, d'une manière générale, toutes les discussions relatives à la renégociation du contrat d'agence avec la filiale ont été menées directement par la société mère, à l'initiative des dirigeants de celle-ci, que ces faits caractérisent l'immixtion de la société mère dans les relations de sa filiale avec son agent commercial, enfin, qu'en ayant exercé une influence prédominante sur sa filiale et agi en étroite interdépendance avec elle, la société mère a démontré disposer d'une autorité de fait sur les responsables de la filiale et qu'elle a commis une faute personnelle à l'encontre de l’agent, à l'origine de ses préjudices, en définissant une nouvelle politique, imposée à la filiale, au détriment de l’agent, qui a conduit à la rupture des relations contractuelles existant depuis 30 ans entre eux, sans constater que l'immixtion de la société mère avait été de nature à créer pour l’agent une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.
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